Déclaration de reconnaissance d’enfant (parents non mariés)
Où s’adresser ?
Toutes les mairies.
Pièces à fournir :
Pour toute reconnaissance d’enfant, avant ou après sa naissance, les documents obligatoires à produire par l’auteur ou les auteurs de la reconnaissance sont :
- l’original de la carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique
- une pièce justifiant du domicile ou de la résidence datée de moins de trois mois
Voir conditions en mairie pour les cas particuliers.
Observations :
En l’absence de la déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant porte le nom du parent qui le reconnaît le premier, du père en cas de reconnaissance conjointe. La reconnaissance maternelle n’est plus obligatoire, l’identité de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant vaut reconnaissance.
