Mariage pacs

Acte de  mariage

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de naissance ou de mariage.

Pièces à fournir :

Les demandes d’actes par courrier ou par mail à l’adresse secretaire@bonneuil83.fr doivent contenir la filiation complète de la personne concernée par l’acte, une copie d’une pièce d’identité et une enveloppe timbrée pour la réponse, dans le cadre d’une demande par courrier. Si la demande est faite sur place : pièce d’identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte (livret de famille).

Observations :

Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu’aux intéressés, majeurs et émancipés, parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (tuteur,…), mandataire (notaire, avocat), procureur de la République, personnes autorisées par le Procureur.

 

Mariage

Où s’adresser ?

Au choix, dans la commune où l’un des futurs époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence (article 74 du Code Civil).

Pièces à fournir :

Dossier à retirer en mairie. Il doit être déposé complet deux mois avant par les deux futurs époux.

Observations :

Il est conseillé de réserver la date et l’heure plusieurs mois à l’avance. Tout changement doit être signalé par courrier.

PACS

Où s’adresser ?

A partir du 2 novembre 2017, les PACS pourront être enregistrés soit chez un notaire soit auprès de l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Pièces à fournir :

Le dossier (à télécharger en ligne ou à retirer directement en mairie) est à adresser :

  • par voie postale à “Mairie service état civil, 2 avenue du Général Leclerc, 60800 Crépy-en-Valois”,
  • à déposer au service concerné par l’un ou les deux partenaires.

Observations :

Après vérification des pièces et si les conditions sont remplies, l’officier de l’état civil fixe un rendez-vous aux partenaires qui devront se présenter ensemble munis de l’original d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les rendez-vous seront fixés du lundi au samedi aux horaires habituels d’ouverture de la mairie.

Pacte civil de solidarité

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Pour plus de renseignement : www.service-public.fr

 

Documents à remplir :      

Cerfa 15725-02 Déclaration conjointe PACS 01-11-17

Cerfa 15726-02 Convention-type PACS 01-11-17

 

Info

Circulaire 10-05-2017- PACS – JUSC1711700C