Demande d’Actes

Acte de décès

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Pièces à fournir :

Les copies d’acte de décès sont délivrées à tout requérant, par courrier, par mail ou sur place.

 

 

Actes d’État Civil concernant les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger

Où s’adresser ?

Service Central de l’Etat Civil 44941 NANTES Cedex 9.

Pièces à fournir : 

Les demandes d’actes se font par courrier indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, la filiation ainsi que la référence de l’acte si le demandeur la connaît. Il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe timbrée.

Observations :

Possibilité de demande sur Internet, www.diplomatie.gouv.fr rubrique “État civil”. Le service étant dématérialisé, ne plus solliciter un acte d’état civil dans le cadre d’une demande de titre sécurisé (COMEDEC).

Actes d’état civil : attention aux arnaques !

Régulièrement, des personnes nous signalent avoir communiqué leurs coordonnées bancaires par le biais de sites frauduleux pour obtenir un acte de naissance. Il s’agit d’une arnaque et les requérants ne doivent sous aucun prétexte régler pour l’obtention d’un acte. La délivrance d’actes d’état civil par une autorité française est totalement gratuite.