Acte de naissance, de décès ou de mariage
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de naissance
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
Mairie où a été célébré le mariage
Qui peut faire la demande ?
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)
A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes un des époux
- Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux
- Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux
- Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Aucun acte n’est délivré par mail.
Actes d’État Civil concernant les Français nés, mariés ou décédés à l’étranger
Où s’adresser ?
Service Central de l’Etat Civil 44941 NANTES Cedex 9.
Pièces à fournir :
Les demandes d’actes se font par courrier indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, la filiation ainsi que la référence de l’acte si le demandeur la connaît. Il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe timbrée.
Observations :
Possibilité de demande sur Internet, www.diplomatie.gouv.fr rubrique “État civil”. Le service étant dématérialisé, ne plus solliciter un acte d’état civil dans le cadre d’une demande de titre sécurisé (COMEDEC).
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Actes d’état civil : attention aux arnaques ! Régulièrement, des personnes nous signalent avoir communiqué leurs coordonnées bancaires par le biais de sites frauduleux pour obtenir un acte de naissance. Il s’agit d’une arnaque et les requérants ne doivent sous aucun prétexte régler pour l’obtention d’un acte. La délivrance d’actes d’état civil par une autorité française est totalement gratuite. |
